La loi Boutin, pour obtenir plus de détails sur les caractéristiques des logements et mieux informer les locataires

La loi Boutin s’applique depuis 2009 avec un objectif : améliorer l’information et la protection des personnes qui louent des biens d’habitation, vides et meublés, en copropriété ou monopropriété. Pour les propriétaires-bailleurs, cette loi impose des obligations qui s’ajoutent aux diagnostics immobiliers techniques et énergétiques.

Dans le respect de la loi Boutin, il faut calculer la surface dite « habitable » des logements et retranscrire la donnée dans tous les documents officiels, notamment le bail d’habitation. Le mesurage Boutin est une opération délicate qui nécessite de maîtriser les critères édictés par la loi : déduction des mètres carrés occupés par les embrasures, gaines, escaliers, placards ; exclusion des parties non habitables comme les greniers, remises, caves, balcons, vérandas…

Un calcul erroné de 5% ou plus permet au locataire d’exiger la diminution de son loyer, à hauteur de la surface « perdue ». En tant que propriétaire-bailleur, mieux vaut s’assurer un métrage précis. Pour ce faire, contactez DELY DIAG si votre bien se trouve sur la côte normande, dans l’Eure ou l’ouest parisien. Diagnostiqueur polyvalent et certifié, votre opérateur DELY DIAG calcule la superficie loi Boutin de votre bien avec professionnalisme et précision.