La loi Carrez, une réglementation qui oblige à définir la superficie privative des lots de copropriété en vente

Adoptée en décembre 1996 et entrée en vigueur en juin 1997, la loi Carrez a été mise en place pour améliorer l’information des acheteurs qui convoitent des biens en copropriété (logements, mais également locaux professionnels, cabinets, bureaux…). Avec la loi Carrez, les propriétaires-vendeurs sont tenus de communiquer sur la superficie privative de leur bien. Et ce, dans tous les documents officiels.

En cas d’imprécision et si la surface indiquée est supérieure de 5% ou plus par rapport à la vraie surface Carrez, les acquéreurs sont considérés comme lésés et disposent donc d’un droit à la renégociation. En démontrant que l’information est erronée, ils peuvent exiger une diminution du prix de vente proportionnelle aux mètres carrés vendus en trop.

En tant que vendeur, il est donc important de procéder à un mesurage dans les règles de l’art, en tenant compte de tous les critères réglementaires. Pour ce faire, la meilleure solution est de solliciter DELY DIAG, cabinet expert en diagnostic immobilier et compétent pour le métrage Carrez des biens en vente dans l’Eure, le Calvados, en Seine-Maritime et en région parisienne.