À partir du 1er janvier 2026, le DPE collectif devient obligatoire pour certaines copropriétés en Normandie, notamment dans le département de l’Eure (27) et autour du Vaudreuil.
Cette obligation réglementaire concerne directement les syndics et copropriétaires de logements collectifs.
Le diagnostic de performance énergétique collectif évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un immeuble d’habitation dans son ensemble.
Il permet d’obtenir une vision globale de la performance énergétique du bâtiment, distincte des DPE individuels réalisés logement par logement.
L’obligation du DPE collectif est issue de la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021).
📅 À compter du 1er janvier 2026, le DPE collectif doit être obligatoirement réalisé pour les copropriétés de moins de 50 lots.
👉 Il s’agit d’une obligation de réalisation, et non d’une simple obligation de mise à disposition d’un document existant.
Sont concernées par le DPE collectif obligatoire :
les bâtiments d’habitation collective,
les copropriétés de 50 lots maximum,
les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013.
Dans l’Eure, cette obligation concerne de nombreuses copropriétés situées au Vaudreuil, à Val-de-Reuil, Louviers, Pont-de-l’Arche, Les Andelys et plus largement en Normandie.
❌ Pas d’obligation de réaliser un DPE collectif s’il n’existe pas
✅ Si un DPE collectif existe déjà, il doit être tenu à disposition
✅ Le DPE collectif devient obligatoire, même :
sans chauffage collectif,
avec des DPE individuels déjà réalisés,
sans vente ni location en cours.
Il n’existe pas de sanction immédiate en cas d’absence de DPE collectif.
Cependant, lors de la vente d’un appartement en copropriété dans l’Eure, un notaire peut demander des informations sur le DPE collectif, ce qui peut entraîner des délais ou des demandes complémentaires.
Anticiper la réalisation du DPE collectif obligatoire en 2026 permet de :
sécuriser les ventes immobilières dans l’Eure,
éviter les blocages en assemblée générale,
préparer les projets de rénovation énergétique,
se mettre en conformité avec la réglementation nationale.
Basé au Vaudreuil (27100), DELYDIAG accompagne les copropriétés, syndics et copropriétaires de l’Eure et de Normandie dans la réalisation du DPE collectif et des diagnostics immobiliers réglementaires.
📍 Intervention autour de :
Le Vaudreuil • Val-de-Reuil • Louviers • Pont-de-l’Arche • Les Andelys • Eure (27)